Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 9
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- Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 28
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels.
Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contr ats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service.
Liens relatifs à cet article
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 5 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (VD)
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 18 (M)
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 18 (V)
Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 19 (V)
LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)
LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 14, v. init.
