Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 46-1
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Article 46-1
L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 - art. 1-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (V)
Décret n°95-248 du 6 mars 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-248 du 6 mars 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-248 du 6 mars 1995 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 21 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (M)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (V)
Décret n°95-248 du 6 mars 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-248 du 6 mars 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-248 du 6 mars 1995 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 21 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (M)
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LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19, v. init.
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Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Code de la santé publique - art. L6152-4 (V)
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Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)