Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 27 bis

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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Chapitre 3 : Recrutement.

Article 27 bis

Créé par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 35 2° JORF 12 février 2005
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Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté au conseil d'administration après avis du comité technique d'établissement.

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Code du travail - art. L323-2 (M)

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