Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 10
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Article 10
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière fixe les dispositions générales applicables aux agents contractuels recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi de ces agents, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les agents homologues des collectivités territoriales.
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Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (M)
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Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (M)
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (M)
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (V)
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 8 (V)
Arrêté du 24 décembre 1998 - art. 9 (V)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 12 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 15 (V)
Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 19 (V)
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (M)
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