Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Article 8
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Article 8
- Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 132
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique sont pourvus par des agents recrutés sur contrat de droit public. Ces contrats sont signés par le ministre chargé de la santé. Les fonctionnaires sont nommés sur ces emplois par voie de détachement. Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.
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Décret n°92-794 du 14 août 1992 - art. 2 (Ab)
Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 2 (V)
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 49 (V)
Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. (V)
Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art., v. init.
Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 2 (V)
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 49 (V)
Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. (V)
Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art., v. init.