Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - Article 41 | Legifrance

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - Article 41

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer