Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - Article 20 | Legifrance

Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - Article 20

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Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 54 (Ab)

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