Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - Article 15

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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Titre III : Des sanctions pénales.

Article 15

Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 JORF 2 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'incapacité résultant de l'application des articles 9 à 12.

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Cite:

Loi 70-9 1970-01-02 art. 9 à 12
Code pénal - art. 313-1 (M)

Cité par:

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (M)

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