Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 20-3

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Article 20-3

Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-2

Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (M)
LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 23, v. init.
Délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 - art., v. init.


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