Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 48
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Article 48
Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programme, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale.
L'objet, la durée et les modalités de programmation des émissions publicitaires de ces sociétés sont fixés par ces cahiers des charges. Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur.
Les sociétés nationales de programme peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans les conditions déterminées par la Commission nationale de la communication et des libertés.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 3-1 (Ab)
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 9-1 (Ab)
Avis n°2009-5 du 26 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Avis n°2009-16 du 15 décembre 2009 - art., v. init.
Avis n° 2011-15 du 21 septembre 2011 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Avis n°2012-01 du 10 janvier 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012, v. init.
Avis n° 2013-01 du 12 février 2013 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 9-1 (Ab)
Avis n°2009-5 du 26 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Avis n°2009-16 du 15 décembre 2009 - art., v. init.
Avis n° 2011-15 du 21 septembre 2011 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Avis n°2012-01 du 10 janvier 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012, v. init.
Avis n° 2013-01 du 12 février 2013 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.