Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 80
Chemin :
Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.
La rémunération perçue par les services de radio par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 15 (VD)
Décision n°2007-963 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 28 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 28 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2008-190 du 19 février 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-205 du 4 mars 2008 - art., v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-367 du 9 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-423 du 29 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2008 (V)
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juin 2008, v. init.
Arrêté du 23 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2009 (V)
Arrêté du 27 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-2264 du 21 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 (V)
Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 18 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010, v. init.
Décision du 23 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-679 du 21 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2011, v. init.
Arrêté du 3 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 août 2011, v. init.
Décision du 27 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 2 juillet 2012 - art. 10, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012 (V)
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.