Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 79-4

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Article 79-4

Est punie de 50000 F d'amende [* taux *] l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.


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Cite:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-1 (M)


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