Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 48-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 48-2

Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 44, art. 42-2
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-2 (M)

Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-6 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-6 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-8 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer