Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 43-2
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Article 43-2
La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.
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Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-3 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-4 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-4 (M)
Cité par:
Arrêté du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 27 mars 1993 - art. 7 (Ab)
Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 - art., v. init.
Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 16, v. init.
Code du patrimoine. - art. R132-34 (V)
Arrêté du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 27 mars 1993 - art. 7 (Ab)
Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 - art., v. init.
Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 16, v. init.
Code du patrimoine. - art. R132-34 (V)