Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 42-8

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 42-8

Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4.

Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application de l'article 17-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95, v. init.

Cité par:
Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (V)
Délibération du 12 février 2008 - art. 31, v. init.
Code de justice administrative - art. L311-4 (V)
Code de justice administrative - art. L311-4 (V)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer