Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 42-1
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- Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 58
Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
1° La suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus ;
2° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ;
3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ;
4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.
Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (V)
Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 17 (V)
Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 15 (Ab)
Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 18 (Ab)
Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 18 (M)
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 11 (V)
Décision n°2007-1030 du 13 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1125 du 16 octobre 2007 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-290 du 11 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-502 du 24 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-669 du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-669 du 8 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Décision n°2008-674 du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-691 du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-691 du 8 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-121 du 6 janvier 2009, v. init.
Délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 - art., v. init.
Délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1007 du 25 août 2011 - art. 7 (V)
Décret n°2011-1007 du 25 août 2011 - art. 7, v. init.
Délibération n° 2013-3 du 22 janvier 2013, v. init.
Code de justice administrative - art. L311-4 (V)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (M)
Code de justice administrative. - art. L311-4 (V)