Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 38
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Article 38
Toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation en application de la présente loi est tenue d'en informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai d'un mois à compter du franchissement de ces seuils.
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 75 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 75 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 75 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)
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