Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 28-3

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Article 28-3

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 29-1, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (T)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
Loi 1901-07-01

Cité par:
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 2 février 2007 - art. 3 (V)
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
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Résultat de délibération du - art., v. init.
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Résultat de délibération du - art., v. init.
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Décision n°2009-769 du 19 novembre 2009, v. init.
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Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 16, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Code du patrimoine. - art. R132-34 (V)


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