Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 22

Chemin :




Article 22

L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.

Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.


Liens relatifs à cet article

Cité par: