Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 19
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Article 19
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, la Commission nationale de la communication et des libertés peut [*compétence*] :
1° Recueillir, tant auprès des administrations que des personnes morales ou physiques titulaires des autorisations prévues au titre II délivrées pour des services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées aux titulaires d'autorisations, sans que puissent être opposées à la commission d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution ;
2° Faire procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes.
Les renseignements recueillis par la commission en application des dispositions du présent article ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi. Leur divulgation est interdite.
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Cite:
Cité par:
Constitution 1958-10-04 art. 4
Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
Décision n°2008-09 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-143 du 9 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-143 du 9 janvier 2008, v. init.
Décision n°2008-199 du 19 février 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-990 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-168 du 24 février 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-532 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-708 du 3 novembre 2009 - art., v. init.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
Décision n°2008-09 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-143 du 9 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-143 du 9 janvier 2008, v. init.
Décision n°2008-199 du 19 février 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-990 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-168 du 24 février 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-532 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-708 du 3 novembre 2009 - art., v. init.