Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 16
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Article 16
La Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi.
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Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 12 (Ab)
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 12 (M)
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 76 (Ab)
Loi n°2000-391 du 9 mai 2000 - art. 7 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 15 (M)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 15 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 - art. 4 (V)
Décision n°2009-297 du 19 mai 2009, v. init.
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 12 (M)
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 76 (Ab)
Loi n°2000-391 du 9 mai 2000 - art. 7 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 15 (M)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 15 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 - art. 4 (V)
Décision n°2009-297 du 19 mai 2009, v. init.
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 - art. 3, v. init.