Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 14
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Article 14
La Commission nationale de la communication et des libertés exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.
Les émissions publicitaires à caractère politique ne peuvent être diffusées qu'en dehors des campagnes électorales.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code électoral [*sanction*].
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Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 - art. 12 (Ab)
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 10 (M)
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 10 (V)
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 21 (M)
Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération n° 2007-227 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2007-8 du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 - art., v. init.
Recommandation du - art., v. init.
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 - art., v. init.
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 10 (M)
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 10 (V)
Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 21 (M)
Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération n° 2007-227 du 13 novembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2007-8 du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009 - art., v. init.
Recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 - art., v. init.
Recommandation du - art., v. init.
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 - art., v. init.