Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.

Version en vigueur du 04 janvier 1986 au 19 mai 2011

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 janvier 1986 au 19 mai 2011

    Abrogé par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)

    Le Gouvernement adressera au Parlement, tous les trois ans, la première fois avant le 31 décembre 1989, un rapport rendant compte de l'application des articles L. 461-1 à L. 461-5 du code du travail.

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