Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - Article 2

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Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables [*champ d'application*] à l'élection des députés de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Cite:

Code électoral - art. LO119 (M)
Code électoral livre I titre II

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