Décret n°72-154 du 24 février 1972 - Article 4
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Article 4
En cas de maternité, les ouvrières bénéficient d'un congé à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
En cas d'adoption les agents à statut ouvrier bénéficient d'un congé à plein salaire, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, sous réserve que, s'ils ont un conjoint exerçant une activité professionnelle, celui-ci ait renoncé à ses droits éventuels à un congé de l'espèce.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 7 (M)
Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (M)
Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (V)
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (V)
Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (M)
Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (V)
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
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Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (V)