Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - Article 6

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Article 6
La liste de centre de vote est arrêtée par la commission électorale, déposée au poste diplomatique ou consulaire ou à la préfecture dont dépend ce centre et publiée dans des conditions fixées par décret [*attributions*].

Un double de la liste est conservé par la commission électorale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 7 (V)
Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 24 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 7 (V)
Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 4 (V)


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