Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - Article 5
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Article 5
Chaque liste de centre est préparée par une commission administrative siégeant au centre de vote et composée d'un agent diplomatique ou consulaire désigné par le chef de la mission diplomatique dans l'Etat concerné et de deux personnes désignées par le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Toutes les listes ainsi préparées sont arrêtées par une commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères sous la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire.
Lorsque le centre de vote est établi dans un département frontalier, l'agent diplomatique ou consulaire mentionné à l'alinéa précédent est remplacé par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (M)
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 6 (V)
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 1 (Ab)
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 1 (M)
Arrêté du 27 janvier 1977 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 janvier 1977 - art. 2 (V)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 17 (Ab)
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 7 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 17 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 18 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 21 (V)
Arrêté du 9 mai 1994 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2007-1229 du 20 août 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-188 du 7 février 2012 - art. 1 (V)
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 6 (V)
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 1 (Ab)
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 1 (M)
Arrêté du 27 janvier 1977 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 janvier 1977 - art. 2 (V)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 17 (Ab)
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 7 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 17 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 18 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 21 (V)
Arrêté du 9 mai 1994 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2007-1229 du 20 août 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-188 du 7 février 2012 - art. 1 (V)