Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - Article 2

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Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République

Article 2

Créé par Loi 73-6 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 JORF 14 janvier 1989
Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

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Cité par:

LOI n°2010-372 du 12 avril 2010 - art. unique. (V)
LOI n°2010-372 du 12 avril 2010 - art. unique., v. init.
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24, v. init.

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