Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - Article 28

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Article 28

La commission départementale d'urbanisme commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article 29 ci-après.

La commission doit statuer suivant les principes définis aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, compte tenu de l'état des structures du commerce et de l'artisanat, de l'évolution de l'appareil commercial dans le département et les zones limitrophes, des orientations à moyen et à long terme des activités urbaines et rurales et de l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce.


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Cite:
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 1, art. 3, art. 4, art. 29
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 1 (M)
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 3 (M)
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 4 (Ab)


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