Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 60

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Article 60

Nonobstant les dispositions de l'article 134 [*déclaration de fouilles et de levées géophysiques*] du Code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.


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Cite:
Code minier 134

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L211-10 (V)
Code de l'environnement - art. L211-10 (V)


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