Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 15

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Article 15

Il est créé auprès du Premier ministre un comité national de l'eau composé pour égales parts :

1. De représentants des différentes catégories d'usagers ;

2. De représentants des conseils généraux et des conseils municipaux ;

3. De représentants de l'Etat.

Ce comité a pour mission :

1. De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins qui seront de la compétence des comités visés à l'article 13 ;

2. De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;

3. De donner son avis sur tout problème commun à deux ou plusieurs comités ou agences de bassin ;

4. D'une façon générale, de rassembler la documentation nécessaire et de formuler des avis sur toutes les questions faisant l'objet de la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 13 (M)

Cité par:
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 3 (Ab)
Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 - art. 8 (M)
Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L213-1 (M)
Code de l'environnement - art. L213-1 (V)


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