Legifrance - Le service public de l'accès au droit

En cas de retard dans les versements ou de contestation entre la caisse autonome et les exploitants, ceux-ci seront redevables envers la caisse, non seulement de la somme en litige, mais encore des intérêts capitalisés à 6 p. 100, et ce, à compter du jour où les versements auraient dû être faits.