Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 - Article 85 | Legifrance

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 - Article 85

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Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
  - A : mesures fiscales
    - 3 : mesures de simplification.

Article 85

I. à IV. Paragraphes modificateurs.

V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.

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