Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 30 | Legifrance

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 30

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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 34 (V)

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