Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 39
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Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (M)
- Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 34 (V)
- Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 43 (V)
- Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 46 (V)
- Abroge Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 47 (Ab)
- Abroge Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab)
- Abroge Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 49 (Ab)
- Abroge Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 50 (Ab)
- Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (V)