Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - Article 17
Chemin :
Article 17
Les officiers de sapeurs-pompiers non professionnels et, par dérogation aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés conjointement dans leur emploi et leur grade par les autorités compétentes de l'Etat, d'une part, et de la collectivité territoriale d'emploi, d'autre part.
Ces dispositions sont applicables aux chefs de corps et chefs de centre non officiers.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Cité par:
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (Ab)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 51 (V)
Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art. 6, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (MMN)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 51 (V)
Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art. 6, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (MMN)