Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - Article 52 | Legifrance

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - Article 52

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Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE II : PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
- CHAPITRE V : Prévention des risques technologiques.

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L131-4-2 (Ab)

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