Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - Article 15 | Legifrance

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - Article 15

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Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE Ier : ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (Ab)

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