Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 22
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Article 22
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
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Cité par:
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (M)
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Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-1 (V)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (V)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (V)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 182 (M)
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Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 28 (V)
LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 28, v. init.
Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 10 (VD)
Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 10, v. init.
Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 - art. 9 (V)
Décision n°2013-310 QPC du 16 mai 2013 - art., v. init.
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LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 28 (V)
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Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.
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