Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 33

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Article 33
Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par :

1° La cotisation définie à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtée pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ;

2° Les redevances pour prestations de service prévues aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

3° Les dons et legs ;

4° Les subventions accordées au centre ;

5° Le produit des publications ;

6° Les produits financiers ;

7° Les emprunts contractés par le centre.


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