Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Article 33

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 33
Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par :

1° La cotisation définie à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtée pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ;

2° Les redevances pour prestations de service prévues aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

3° Les dons et legs ;

4° Les subventions accordées au centre ;

5° Le produit des publications ;

6° Les produits financiers ;

7° Les emprunts contractés par le centre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 84-53 1984-01-26 art. 22, art. 25, art. 26
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)

Cité par:
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.

Nouveaux textes:
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer