Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Article 33

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 33

Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement. Il est égal au coût des sacrifices faits, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l'état sain au même port.


Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L5133-10 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer