Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Article 5

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Article 5

La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire.


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Nouveaux textes:
Code des transports - art. L5131-5 (V)


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