Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 13 quater

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Article 13 quater

Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 bis (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 bis (V)

Crée par: LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 1



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