Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 9 bis

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Article 9 bis

Peuvent se présenter aux élections professionnelles :

1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;

2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.

Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.

Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir elle-même cette condition.

Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.

NOTA:

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 33 VI : L'article 4 de la loi n° 2010-751 en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (V)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 12 (VD)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 13 (VD)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (VD)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 32 (VD)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (V)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 12 (VD)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 (VD)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 bis (VD)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 25 (VD)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (VD)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 12 (V)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 13 (V)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 13 bis (V)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 20 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 12 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 13-1 (V)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 15 (V)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 (V)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 bis (V)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 24 (V)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 16 (VD)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 16 bis (VD)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 24 (VD)
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 11 (V)
Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 12 (VT)
Arrêté du 19 juin 2002 - art. 13 (V)
Arrêté du 19 juin 2002 - art. 13 (V)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 14 (V)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 19 (V)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 23 (V)
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 42 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 15 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 17 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 18 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 20 (V)
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 12 (V)
Arrêté du 20 mars 2006 - art. 9 (V)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 30 (V)
Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 15 (V)
Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 15 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 13, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 9 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 9, v. init.
Décision du 5 mai 2008 - art. 11, v. init.
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 13 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 13 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 15 (V)
Décision du 1er avril 2009 - art. 9, v. init.
Arrêté du 10 août 2009 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 10 août 2009 - art. 13, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 13 (V)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 13, v. init.
Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 11, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 14, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 22, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 23, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 25, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 26, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 27, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 8, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 9, v. init.
Arrêté du 4 août 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 4 août 2010 - art. 7, v. init.
Arrêté du 6 août 2010 - art. 13 (V)
Arrêté du 6 août 2010 - art. 13, v. init.
Code des transports - art. L4312-3-2 (VD)
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-183 du 15 février 2011 - art. 13, v. init.
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Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 21, v. init.
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 22, v. init.
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 24, v. init.
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 30, v. init.
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Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 24 (V)
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 30 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 12 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 13 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 20 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 9 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 12, v. init.
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Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-581 du 26 mai 2011 - art. 17, v. init.
Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 10, v. init.
Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 8, v. init.
Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-584 du 26 mai 2011 - art. 10, v. init.
Décret n°2011-584 du 26 mai 2011 - art. 8, v. init.
Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 22, v. init.
Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 19, v. init.
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 19 (V)
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28, v. init.
Décision du 29 juin 2011 - art. 12, v. init.
Décision du 29 juin 2011 - art. 14, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 13 (VD)
Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 13, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 12 (V)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 12, v. init.
Arrêté du 1er août 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 10 (VD)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 10, v. init.
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 9 (VD)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 9, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 13 (V)
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 13, v. init.
Arrêté du 17 août 2011 - art. 12 (V)
Arrêté du 17 août 2011 - art. 12, v. init.
Arrêté du 17 août 2011 - art. 14 (V)
Arrêté du 17 août 2011 - art. 14, v. init.
Arrêté du 24 août 2011 - art. 12 (V)
Arrêté du 24 août 2011 - art. 12, v. init.
Arrêté du 24 août 2011 - art. 14 (V)
Arrêté du 24 août 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 - art. 9
Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 - art. 15, v. init.
Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 10, v. init.
Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 19, v. init.
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 15 (V)
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 16 (V)
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 18 (V)
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 24 (V)
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 15, v. init.
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 16, v. init.
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 18, v. init.
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2011 - art. 9, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 9
Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 9, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 15, v. init.
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 37, v. init.
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 38, v. init.
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 39, v. init.
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 44, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 8, v. init.
LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 juin 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 7 juin 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 23 mai 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 mai 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 mai 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 mai 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 23 mai 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 23 mai 2012 - art. 6, v. init.
Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2013 - art. 10 (V)
Arrêté du 22 mars 2013 - art. 10, v. init.
Arrêté du 22 mars 2013 - art. 11 (V)
Arrêté du 22 mars 2013 - art. 11, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-35 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-36-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-49 (V)
Code de la santé publique - art. L1432-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-93 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-96 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-96 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-98 (V)
Code de la santé publique - art. R6144-49 (V)
Code de la santé publique - art. R6144-52 (V)
Code de la santé publique - art. R6144-53-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6144-66 (V)
Code du service national - art. R121-36 (V)


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