Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 6
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Article 6
- Modifié par Loi 2001-397 2001-05-09 art. 22 II, III, IV jorf 10 mai 2001
- Modifié par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 22
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.
Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. "
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