Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - Article 8
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Article 8
Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.