Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - Article 23

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Article 23

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

NOTA:

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L225-1 (V)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-5 (M)
Code de la consommation - art. L333-6 (M)


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