Loi n°83-25 du 19 janvier 1983
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- Modifié par Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983
- Modifié par Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983
- Modifié par Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 - art. 18, v. init.
- Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984
- Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 47, v. init.
- Modifié par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 17, v. init.
- Modifié par Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 3, v. init.
- Modifié par Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 - art. 1, v. init.
- Modifié par Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988
- Modifié par Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 25, v. init.