Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - Article 13 | Legifrance

Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - Article 13

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Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-7 (V)

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